| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64990

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64990
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Dépôt de teinturerie installé par une société dans une librairie papeterie.

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Références :

CGI 1459 CGI 1463
Ordonnance du 31 juillet 1945 arT 40

CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 58034 RAPPR. Conseil d'Etat 1960-12-07 n. 47060

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 64990
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64990.19660107