Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 64990

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64990
Numéro NOR : CETATEXT000007606807 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;64990 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Etablissements distincts - Dépôt de teinturerie installé par une société dans une librairie papeterie.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-02-09 n. 58034 RAPPR. Conseil d'Etat 1960-12-07 n. 47060


Texte :

Références :

CGI 1459 CGI 1463
Ordonnance 1945-07-31 arT 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 64990
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. GROUX
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.