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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 65594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65594
Numéro NOR : CETATEXT000007635954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;65594 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire.

62-03-02 Aucune disposition ne fait obligation au ministre de laisser aux intéressés le choix entre le taux forfaitaire et le calcul des cotisations sur la base du tarif réel. Légalité de l'arrêté du 12 mars 1956 fixant un mode forfaitaire de calcul pour les cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 65594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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