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07/01/1966 | FRANCE | N°65594

France | France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 65594



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en appréciation de légalité

Analyses

62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes - Légalité du mode de calcul forfaitaire.

62-03-02 Aucune disposition ne fait obligation au ministre de laisser aux intéressés le choix entre le taux forfaitaire et le calcul des cotisations sur la base du tarif réel. Légalité de l'arrêté du 12 mars 1956 fixant un mode forfaitaire de calcul pour les cotisations dues pour les présidents-directeurs généraux de sociétés anonymes.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 07 jan. 1966, n° 65594
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Grévisse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Date de la décision : 07/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65594
Numéro NOR : CETATEXT000007635954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;65594 ?
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