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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 65627

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65627
Numéro NOR : CETATEXT000007608871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;65627 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Frais professionnels - Déduction des frais réels.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1960-05-11 n. 46522


Texte :

Références :

CGI 83 CGI 1946


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 65627
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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