| France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1966, 65627

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65627
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Frais professionnels - Déduction des frais réels.

---

Références :

CGI 83 CGI 1946

CONF. Conseil d'Etat

[ 8 SS]

1960-05-11 n. 46522

---

Publications

Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 65627
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65627.19660107