| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 65754
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 65754
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-01 La règle du recrutement au concours s'applique même en ce cas. Mais des dérogations sont possibles, en vertu de l'article 20 ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 20 décembre 1961, pour les fonctionnaires de catégorie A par voie de dispositions insérées dans les statuts particuliers. Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964 portant statut particulier du corps interministériel de administrateurs civils : la structure particulière de ce corps justifie les modalités particulières d'élaboration du tableau d'avancement inscrites au statut.
36-06-02-01-01 Les modalités particulières d'élaboration du tableau prévues aux articles 11 et 12 sont "justifiées par la structure particulière du corps interministériel" dont il s'agit et sont par suite au nombre des dérogations, au statut général des fonctionnaires que la loi du 2 juillet 1964 - qui a modifié l'article 3, alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 - permet de prévoir.
36-07-02 Dérogation au statut général en ce qui concerne les modalités particulièrs d'élaboration de tableau d'avancement justifiée par la structure particulière du corps et donc autorisée par la loi du 2 juillet 1964 qui a modifié l'article 3, alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959. De même dérogation à la règle du recrutement par concours autorisée par la loi du 20 décembre 1961 complétant l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959.
54-07-03 Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964 qui porte statut particulier des administrateurs civils. La règle de recrutement par concours s'applique en principe au passage des fonctionnaires d'un corps à l'autre, à l'intérieur d'une même catégorie. Les dispositions ajoutées à l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 20 décembre 1961 permettent de déroger à cette règle par la voie de dispositions inscrites dans un statut particulier, pour les fonctionnaires de la catégorie A [en l'espèce, statut particulier des administrateurs civils. Décret du 26 novembre 1964]. Les modalités particulières d'élaboration du tableau d'avancement des administrateurs civils instituées par les articles 11 et 12 du décret du 27 novembre 1964 par dérogation aux dispositions générales de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, sont "justifiées par la structure particulière du corps interministériel des administrateurs civils" et sont, par suite, au nombre des dérogations au statut général des fonctionnaires que la loi du 2 juillet 1964, qui a modifié l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 permet de prévoir.
Références :
Décret 64-1174 du 26 novembre 1964 décision attaquée confirmation
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 2, art. 3, art. 20
1.
Cf. CE 1960-01-29 Assemblée, Fédération nationale des syndicats de police, p. 60.
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 65754Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65754.19660107
