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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 65754

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65754
Numéro NOR : CETATEXT000007636797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;65754 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Passage de fonctionnaires d'un corps à un autre à l'intérieur d'une même catégorie - Usage du procédé du concours - Dérogation - Légalité.

36-04-01 La règle du recrutement au concours s'applique même en ce cas. Mais des dérogations sont possibles, en vertu de l'article 20 ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 20 décembre 1961, pour les fonctionnaires de catégorie A par voie de dispositions insérées dans les statuts particuliers. Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964 portant statut particulier du corps interministériel de administrateurs civils : la structure particulière de ce corps justifie les modalités particulières d'élaboration du tableau d'avancement inscrites au statut.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Administrateurs civils [régime du décret du 26 novembre 1964].

36-06-02-01-01 Les modalités particulières d'élaboration du tableau prévues aux articles 11 et 12 sont "justifiées par la structure particulière du corps interministériel" dont il s'agit et sont par suite au nombre des dérogations, au statut général des fonctionnaires que la loi du 2 juillet 1964 - qui a modifié l'article 3, alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 - permet de prévoir.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - Administrateurs civils - Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964.

36-07-02 Dérogation au statut général en ce qui concerne les modalités particulièrs d'élaboration de tableau d'avancement justifiée par la structure particulière du corps et donc autorisée par la loi du 2 juillet 1964 qui a modifié l'article 3, alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959. De même dérogation à la règle du recrutement par concours autorisée par la loi du 20 décembre 1961 complétant l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Etendue du contrôle - Fonction publique - Statuts particuliers - Dérogations aux règles du statut général justifiées "par les besoins propres" d'un corps ou service [Article 2 - 2e alinéa - ordonnance du 4 février 1959 modifiée par la loi du 2 juillet 1964].

54-07-03 Légalité des articles 6 et 12 du décret du 26 novembre 1964 qui porte statut particulier des administrateurs civils. La règle de recrutement par concours s'applique en principe au passage des fonctionnaires d'un corps à l'autre, à l'intérieur d'une même catégorie. Les dispositions ajoutées à l'article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 20 décembre 1961 permettent de déroger à cette règle par la voie de dispositions inscrites dans un statut particulier, pour les fonctionnaires de la catégorie A [en l'espèce, statut particulier des administrateurs civils. Décret du 26 novembre 1964]. Les modalités particulières d'élaboration du tableau d'avancement des administrateurs civils instituées par les articles 11 et 12 du décret du 27 novembre 1964 par dérogation aux dispositions générales de l'article 28 de l'ordonnance du 4 février 1959, sont "justifiées par la structure particulière du corps interministériel des administrateurs civils" et sont, par suite, au nombre des dérogations au statut général des fonctionnaires que la loi du 2 juillet 1964, qui a modifié l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 4 février 1959 permet de prévoir.

Références :


1. Cf. CE 1960-01-29 Assemblée, Fédération nationale des syndicats de police, p. 60.


Texte :

Références :

Décret 64-1174 1964-11-26 décision attaquée confirmation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2, art. 3, art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 65754
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 07/01/1966

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