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§ France, Conseil d'État, 07 janvier 1966, 65900

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65900
Numéro NOR : CETATEXT000007636799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;65900 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Décret des 27 novembre 1962 et 2 décembre 1963.

36-04-03 Requérant ayant en 1957 "renoncé à regagner l'Algérie" mais n'alléguant pas avoir quitté ce territoire au moment où il exerçait dans un hôpital, en raison de l'insécurité qui y régnait : absence de droit au bénéfice des décrets des 27 novembre 1962 et 2 décembre 1963 relatifs aux médecins et chirurgiens ayant dû ou estimé devoir quitté "l'Algérie par suite d'évènements politiques".


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 65900
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Longevialle
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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