Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 67142

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67142
Numéro NOR : CETATEXT000007636802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-07;67142 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Agents des administrations financières.

28-04-03 En disposant que les agents et employés des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints, ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés, l'article 62 du Code de l'administration communale a décidé une incompatibilité entre ces fonctions et l'exercice de leur emploi. Lorsque l'incompatibilité cesse d'exister, il y a lieu pour le juge de valider l'élection. En l'espèce, l'incompatibilité a cessé postérieurement au jugement du Tribunal administratif annulant l'élection : annulation dudit jugement et validation de l'élection.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1966, n° 67142
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 07/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.