| France, Conseil d'État, Assemblee, 07 janvier 1966, 67142
Synthèse
Formation : AssembleeNuméro d'arrêt : 67142
Date de la décision : 07/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES -Agents des administrations financières.
28-04-03 En disposant que les agents et employés des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints, ni même en exercer temporairement les fonctions dans aucune des communes du département où ils sont affectés, l'article 62 du Code de l'administration communale a décidé une incompatibilité entre ces fonctions et l'exercice de leur emploi. Lorsque l'incompatibilité cesse d'exister, il y a lieu pour le juge de valider l'élection. En l'espèce, l'incompatibilité a cessé postérieurement au jugement du Tribunal administratif annulant l'élection : annulation dudit jugement et validation de l'élection.
Références :
Code de l'administration communale 62
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jan. 1966, n° 67142Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67142.19660107
