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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 56012

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56012
Numéro NOR : CETATEXT000007608191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-10;56012 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Avantages assimilables à des bénéfices distribués.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1963-02-18 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 109 CGI 111


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1966, n° 56012
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1966

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