| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 56012

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 56012
Date de la décision : 10/01/1966
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages assimilables à des bénéfices distribués.

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Références :

CGI 109 CGI 111

même affaire Conseil d'Etat 1963-02-18 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 jan. 1966, n° 56012
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:56012.19660110