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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 60900

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60900
Numéro NOR : CETATEXT000007606287 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-10;60900 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Profits divers - Insuffisance de profits correspondant à des libéralités non liées à l'intérêt commercial de l'exploitation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1966, n° 60900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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