La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/01/1966 | FRANCE | N°61522

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 61522



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur d'immeubles.


Références :

CGI 256-2 CGI 270 CGI 92 CGI 100
Décret 56-222 du 29 février 1956 T01
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 1
Ordonnance 45-1421 du 28 juin 1945 art. 2

CONF. Conseil d'Etat

[ Assemblée]

1965-07-02 n. 53618 59502 ET 59219 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1966-01-10 n. 61523 61524 61525


Publications
Proposition de citation: CE, 10 jan. 1966, n° 61522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61522
Numéro NOR : CETATEXT000007606381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-10;61522 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award