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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 61522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61522
Numéro NOR : CETATEXT000007606381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-10;61522 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur d'immeubles.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ Assemblée] 1965-07-02 n. 53618 59502 ET 59219 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1966-01-10 n. 61523 61524 61525


Texte :

Références :

CGI 256-2 CGI 270 CGI 92 CGI 100
Décret 56-222 1956-02-29 T01
Ordonnance 1945-11-02 art. 1
Ordonnance 45-1421 1945-06-28 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1966, n° 61522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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