- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Huissier de justice exerçant une activité d'administrateur d'immeubles.
CGI 256-2 CGI 270 CGI 92 CGI 100
Décret 56-222 du 29 février 1956 T01
Ordonnance du 02 novembre 1945 art. 1
Ordonnance 45-1421 du 28 juin 1945 art. 2
CONF. Conseil d'Etat
[ Assemblée]
1965-07-02 n. 53618 59502 ET 59219 Confirmation CONF. Conseil d'Etat 1966-01-10 n. 61523 61524 61525
Fonds documentaire : Legifrance