Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité commerciale [article 1493 bis du C.G.I.] - Sanction d'une production tardive du certificat de radiation du registre du commerce.
Références :
CGI 1493 bis CGI 1485 CGI 1486
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 jan. 1966, n° 65822Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
10/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65822
Numéro NOR : CETATEXT000007608874
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-10;65822