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10/01/1966 | FRANCE | N°65822

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 65822



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Cessation d 'activité commerciale [article 1493 bis du C.G.I.] - Sanction d'une production tardive du certificat de radiation du registre du commerce.


Références :

CGI 1493 bis CGI 1485 CGI 1486


Publications
Proposition de citation: CE, 10 jan. 1966, n° 65822
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65822
Numéro NOR : CETATEXT000007608874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-10;65822 ?
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