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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 1966, 65822

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65822
Numéro NOR : CETATEXT000007608874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-10;65822 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Cessation d 'activité commerciale [article 1493 bis du C - G - I - ] - Sanction d'une production tardive du certificat de radiation du registre du commerce.


Texte :

Références :

CGI 1493 bis CGI 1485 CGI 1486


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1966, n° 65822
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 10/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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