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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 57321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57321
Numéro NOR : CETATEXT000007637244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;57321 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture - Légalité du mode de calcul forfaitaire et de l'inclusion des pourboires.

62-03-02 Le ministre du travail a pu, sans violer ni les dispositions des articles L. 120 et L. 122 du Code de la Sécurité sociale ni celles de son arrêté du 28 mars 1956 relatif à l'évaluation des pourboires en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale, décider que les cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture seraient calculées sur la base du gain global réel des intéressés estimé à 25 % de la recette quotidienne inscrite au compteur et majoré au titre des pourboires d'une somme égale à 10 % de ladite recette.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L120, L122


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 57321
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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