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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 57552

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57552
Numéro NOR : CETATEXT000007637246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;57552 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Fonctionnement défectueux du service - Lésions provoquées par un traitement de diathermie par ondes courtes.

60-02-01-01-01-01 Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE - Souffrances ouvrant droit à réparation.

60-04-01-02-02, 60-04-03-05 Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois]. Victime atteinte d'une capacité permanente partielle de 100 % [amputation d'une jambe, déformation de l'autre jambe, huit opérations subies]. Etat susceptible d'entraîner des rechutes pouvant imposer de nouvelles interventions chirurgicales. Réserve jusqu'à la majorité de la fixation définitive de l'indemnité couvrant les dommages permanents. Allocation d'une rente de 6000 F par an jusqu'à cette majorité. Souffrances endurées du fait notamment des nombreuses opérations chirurgicales ouvrant droit à réparation. Indemnité accordée de ce chef fixée à 20.000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE.

60-04-03-03 Responsabilité du Centre hospitalier engagée en raison de lésions dues au traitement de diathermie par ondes courtes appliqué à une très jeune enfant [six mois]. Victime atteinte d'une incapacité permanente partielle de 100 % [amputation d'une jambe, déformation de l'autre jambe, huit opérations subies]. Etat susceptible d'entraîner des rechutes pouvant imposer de nouvelles interventions chirurgicales. Réserve jusqu'à la majorité de la fixation définitive de l'indemnité couvrant les dommages permanents. Allocation d'une rente de 6000 F par an jusqu'à cette majorité. Troubles dans les conditions d'existence du père de la victime, du fait de l'infirmité de son enfant. Réparation de ce préjudice évaluée à 60.000 F intérêts compris.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES.

Références :


1. Cf. CE, Section 1963-03-15, Bosse p. 173.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 57552
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: Mme Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

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