| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 58993

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58993
Date de la décision : 12/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Accidents du travail - Sommes remboursables - Agent de la S.N.C.F. ayant perçu son salaire pendant la période d'incapacité - Recours de l'employeur contre la collectivité partiellement responsable.

60-05 Agent de la S.N.C.F. victime d'un accident du travail dont la responsabilité incombe à raison des deux tiers à une commune. Conséquences pour le calcul de l'indemnité due par la commune à la S.N.C.F. du régime spécial de réparation d'accidents du travail qui découle du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1966, n° 58993
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58993.19660112