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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 58993

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58993
Numéro NOR : CETATEXT000007635703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;58993 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Accidents du travail - Sommes remboursables - Agent de la S - N - C - F - ayant perçu son salaire pendant la période d'incapacité - Recours de l'employeur contre la collectivité partiellement responsable.

60-05 Agent de la S.N.C.F. victime d'un accident du travail dont la responsabilité incombe à raison des deux tiers à une commune. Conséquences pour le calcul de l'indemnité due par la commune à la S.N.C.F. du régime spécial de réparation d'accidents du travail qui découle du statut des relations collectives entre la S.N.C.F. et son personnel.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 58993
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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