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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 59012

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59012
Numéro NOR : CETATEXT000007635705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;59012 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS - GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS - Présence d'un intérêt.

54-01-04-01-02 La Chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne a pour objet la défense des intérêts professionnels des conducteurs de voitures de place, que ceux-ci soient salariés ou propriétaires ; la poursuite de cet objet lui donne qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre toute décision réglementaire de nature à préjudicier auxdits intérêts. La circonstance que la décision attaquée ne concernait directement qu'une minorité des membres de la Chambre syndicale, non propriétaires de leur voiture, n'est pas de nature à rendre la requête irrecevable, dès lors que, d'une part il n'est pas établi ni même allégué, que les intérêts des conducteurs de cette catégorie fussent spécialement représentés, au sein de la Chambre syndicale requérante ou en dehors d'elle par un organisme doté de la personnalité morale et que d'autre part, lesdits intérêts ne sont pas, par leur nature, différents de ceux que ladite Chambre s'est assignée pour objet de défendre.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 59012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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