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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62983
Numéro NOR : CETATEXT000007636701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;62983 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES - Antériorité du mariage.

48-02-01-09-01 L'antériorité de deux ans du mariage prévu à l'article L. 55 du Code doit s'entendre par rapport à la date de l'admission à la retraite alors même que le fonctionnaire aurait été antérieurement placé en congé de maladie ou en disponibilité d'office.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L55


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 62983
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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