12/01/1966 | FRANCE | N°62983
| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 62983
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62983Date de la décision : 12/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Antériorité du mariage.
48-02-01-09-01 L'antériorité de deux ans du mariage prévu à l'article L. 55 du Code doit s'entendre par rapport à la date de l'admission à la retraite alors même que le fonctionnaire aurait été antérieurement placé en congé de maladie ou en disponibilité d'office.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite L55
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jan. 1966, n° 62983Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62983.19660112
