| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64060 et 64092

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64060;64092
Date de la décision : 12/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - Activités des sociétés mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

14-01-01-01, 42-01-02 Les articles 1 et 75 du Code de la mutualité autorisent la création d'un centre d'optique mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale et de prothèse oculaire, alors même que ces ventes ne seraient pas subordonnées à la délivrance d'une ordonnance médicale, qu'elles porteraient sur des produits non inscrits sur la nomenclature de la Sécurité sociale, qu'elles pourraient être faites, après accord avec les organismes de Sécurité sociale, à des assurés sociaux, non mutualistes et que l'initiative privée ne serait pas défaillante.

MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX - Vente d'articles d'optique médicale.

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Références :

Code de la mutualité 1, 75

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1966, n° 64060;64092
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64060.19660112