Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64060 et 64092

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64060;64092
Numéro NOR : CETATEXT000007636790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;64060 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - Activités des sociétés mutualistes - Vente d'articles d'optique médicale.

14-01-01-01, 42-01-02 Les articles 1 et 75 du Code de la mutualité autorisent la création d'un centre d'optique mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale et de prothèse oculaire, alors même que ces ventes ne seraient pas subordonnées à la délivrance d'une ordonnance médicale, qu'elles porteraient sur des produits non inscrits sur la nomenclature de la Sécurité sociale, qu'elles pourraient être faites, après accord avec les organismes de Sécurité sociale, à des assurés sociaux, non mutualistes et que l'initiative privée ne serait pas défaillante.

MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX - Vente d'articles d'optique médicale.


Texte :

Références :

Code de la mutualité 1, 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 64060;64092
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.