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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64791

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64791
Numéro NOR : CETATEXT000007635947 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;64791 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - Grade retenu pour la liquidation - Cas de privation du grade.

48-02-03-04 La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les juridictions militaires, coupable de certaines infractions ne saurait être regardée comme équivalente à une rétrogradation par mesure disciplinaire et ne saurait par suite rendre applicable à la liquidation de la pension de l'intéressé, les règles spéciales édictées pour ce cas par l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Annulation de l'arrêté concédant à un sergent-chef privé de son grade à compter du 24 novembre 1957 et admis à la retraite à compter du 24 décembre 1957 une pension calculée sur la base de la base de la solde d'un soldat de 2e classe.


Texte :

Références :

Code de justice militaire 192
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 64791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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