| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64791
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64791Date de la décision : 12/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Grade retenu pour la liquidation. Cas de privation du grade.
48-02-03-04 La privation du grade qu'entraîne de plein droit, en vertu de l'article 192 du Code de justice militaire, la perte du grade prononcée, à titre de peine accessoire, contre un officier ou sous-officier, reconnu, par les juridictions militaires, coupable de certaines infractions ne saurait être regardée comme équivalente à une rétrogradation par mesure disciplinaire et ne saurait par suite rendre applicable à la liquidation de la pension de l'intéressé, les règles spéciales édictées pour ce cas par l'article L. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Annulation de l'arrêté concédant à un sergent-chef privé de son grade à compter du 24 novembre 1957 et admis à la retraite à compter du 24 décembre 1957 une pension calculée sur la base de la base de la solde d'un soldat de 2e classe.
Références :
Code de justice militaire 192
Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Publications
Proposition de citation : CE, 12 jan. 1966, n° 64791Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64791.19660112
