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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64885

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64885
Numéro NOR : CETATEXT000007635950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-12;64885 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

01-01-05-01-02, 54-01-01-02 La communication de la liste des emplois vacants n'est qu'un des éléments de la procédure prévue par les articles 48 et 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 lors des mouvements de fonctionnairs. Le refus du ministre de communiquer cette liste ne constitue pas par lui-même un acte susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus du ministre de communiquer la liste des emplois vacants.


Texte :

Références :

Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 48, art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1966, n° 64885
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Hirschfeld
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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