| France, Conseil d'État, 12 janvier 1966, 64885

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64885
Date de la décision : 12/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

01-01-05-01-02, 54-01-01-02 La communication de la liste des emplois vacants n'est qu'un des éléments de la procédure prévue par les articles 48 et 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 lors des mouvements de fonctionnairs. Le refus du ministre de communiquer cette liste ne constitue pas par lui-même un acte susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus du ministre de communiquer la liste des emplois vacants.

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Références :

Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 48, art. 49

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jan. 1966, n° 64885
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64885.19660112