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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 60088

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60088
Numéro NOR : CETATEXT000007608198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-14;60088 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Point de départ du délai.


Texte :

Références :

CGI 1932-1 [1951] CGI 1850 CGI 1846 CGI 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1966, n° 60088
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. SCHMELTZ
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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