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14/01/1966 | FRANCE | N°62097

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 62097



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.


Références :

Décret 48-563 du 30 mars 1948 art. 1 et 8


Publications
Proposition de citation: CE, 14 jan. 1966, n° 62097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62097
Numéro NOR : CETATEXT000007606389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-14;62097 ?
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