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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 62097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62097
Numéro NOR : CETATEXT000007606389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-14;62097 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.


Texte :

Références :

Décret 48-563 1948-03-30 art. 1 et 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1966, n° 62097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/01/1966

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