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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 64983

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64983
Numéro NOR : CETATEXT000007608869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-14;64983 ?

Analyses :

Question de la légalité d'une non extension par le décret d 'une exemption aux entreprises dans l'impossibilité d'exercer du fait d'une création récente - le droit d'option ouvert par la loi du 13 décembre 1957 pour la détermination des bases de l'impôt.


Texte :

Références :

Décret 1958-04-28 art. 14
Décret 1958-04-28 art. 3
Décret 1958-04-28 art. 6
Décret 1958-04-28 art. 7
LOI 57-1263 1957-12-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1966, n° 64983
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Groux
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 14/01/1966

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