| France, Conseil d'État, 9 ss, 14 janvier 1966, 64983

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64983
Date de la décision : 14/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- Question de la légalité d'une non extension par le décret d 'une exemption aux entreprises dans l'impossibilité d'exercer du fait d'une création récente, le droit d'option ouvert par la loi du 13 décembre 1957 pour la détermination des bases de l'impôt.

---

Références :

Décret du 28 avril 1958 art. 14
Décret du 28 avril 1958 art. 3
Décret du 28 avril 1958 art. 6
Décret du 28 avril 1958 art. 7
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957

---

Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1966, n° 64983
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64983.19660114