Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.
Références :
CGI 273-5
CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 ministre des finances c/ société Alfa et Laval n. 66557
Publications
Proposition de citation:
CE, 14 jan. 1966, n° 64997Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
14/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64997
Numéro NOR : CETATEXT000007606809
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-14;64997