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§ France, Conseil d'État, 14 janvier 1966, 64997

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64997
Numéro NOR : CETATEXT000007606809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-14;64997 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 ministre des finances c/ société Alfa et Laval n. 66557


Texte :

Références :

CGI 273-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1966, n° 64997
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Roux
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de la décision : 14/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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