14/01/1966 | FRANCE | N°64997

| France, Conseil d'État, 14 janvier 1966, 64997

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Numéro d'arrêt : 64997
Date de la décision : 14/01/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Définition des travaux immobiliers - Installations d 'appareils dans les immeubles.

Références :

CGI 273-5

CONF. Conseil d'Etat 1966-01-14 ministre des finances c/ société Alfa et Laval n. 66557

Publications

Proposition de citation : CE, 14 jan. 1966, n° 64997
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Roux

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64997.19660114