| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 05118

Synthèse

Numéro d'arrêt : 05118
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du préjudice - Prétendu vice du consentement.

60-04-03 En décidant que le requérant n'avait pas, en formulant de simples allégations, fourni la preuve du vice de consentement dont aurait été entachée l'option faite par la sinistrée d'origine en faveur du règlement de son indemnité suivant la méthode du forfait, la commission régionale s'est livrée à une appréciation des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 05118
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:05118.19660119