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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 05118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05118
Numéro NOR : CETATEXT000007637328 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;05118 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du préjudice - Prétendu vice du consentement.

60-04-03 En décidant que le requérant n'avait pas, en formulant de simples allégations, fourni la preuve du vice de consentement dont aurait été entachée l'option faite par la sinistrée d'origine en faveur du règlement de son indemnité suivant la méthode du forfait, la commission régionale s'est livrée à une appréciation des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 05118
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Puissochet
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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