| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 51846

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 51846
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Notion d'activité de "marchands de biens" [art. 35 du C.G.I.] - Vente par une société anonyme en fin d'exploitation, d'un immeuble par appartements après des travaux de réfection ou d 'aménagements effectués en qualité de maître de l'ouvrage.

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Références :

CGI 35 CGI 152 CGI 219
LOI 43-324 du 15 juin 1943

même affaire Conseil d'Etat 1963-10-25 Avant dire droit

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 51846
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:51846.19660119