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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 51846

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51846
Numéro NOR : CETATEXT000007608184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;51846 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Notion d'activité de "marchands de biens" [art - 35 du C - G - ] - Vente par une société anonyme en fin d'exploitation - d'un immeuble par appartements après des travaux de réfection ou d 'aménagements effectués en qualité de maître de l'ouvrage.

Références :


même affaire Conseil d'Etat 1963-10-25 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 35 CGI 152 CGI 219
LOI 43-324 1943-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 51846
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : PT
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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