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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 54575

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54575
Numéro NOR : CETATEXT000007608185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;54575 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Définition de la preuve en cas de taxation d'office.


Texte :

Références :

CGI 1649 Septiès F [1955] CGI 1966 CGI 44 CGI 58
Décret 55-467 1955-04-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 54575
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LECARPENTIER
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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