La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/01/1966 | FRANCE | N°54575

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 54575



Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Définition de la preuve en cas de taxation d'office.


Références :

CGI 1649 Septiès F [1955] CGI 1966 CGI 44 CGI 58
Décret 55-467 du 30 avril 1955 art. 21


Publications
Proposition de citation: CE, 19 jan. 1966, n° 54575
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LECARPENTIER
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 54575
Numéro NOR : CETATEXT000007608185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;54575 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award