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19/01/1966 | FRANCE | N°55341;55053

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55341 et 55053



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952. Incidence sur le droit de vérification de l'administration.


Références :

CGI 1937 CGI 1936
LOI du 24 mai 1951 Amnistie fiscale
LOI du 14 avril 1952 Amnistie fiscale art. 46


Publications
Proposition de citation: CE, 19 jan. 1966, n° 55341;55053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LECARPENTIER
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55341;55053
Numéro NOR : CETATEXT000007608188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;55341 ?
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