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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55341 et 55053

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55341;55053
Numéro NOR : CETATEXT000007608188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;55341 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952 - Incidence sur le droit de vérification de l'administration.


Texte :

Références :

CGI 1937 CGI 1936
LOI 1951-05-24 Amnistie fiscale
LOI 1952-04-14 Amnistie fiscale art. 46


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 55341;55053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LECARPENTIER
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966

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