Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952. Incidence sur le droit de vérification de l'administration.
Références :
CGI 1937 CGI 1936
LOI du 24 mai 1951 Amnistie fiscale
LOI du 14 avril 1952 Amnistie fiscale art. 46
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 jan. 1966, n° 55341;55053Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
19/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 55341;55053
Numéro NOR : CETATEXT000007608188
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;55341