Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée au contribuable par jugement avant dire droit non frappé d'appel.
Références :
CGI 17 CGI 18
même affaire Tribunal administratif Paris 1957-03-29 Avant dire droit
Publications
Proposition de citation:
CE, 19 jan. 1966, n° 55756Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
19/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 55756
Numéro NOR : CETATEXT000007608189
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;55756