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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55756
Numéro NOR : CETATEXT000007608189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;55756 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Charge de la preuve attribuée au contribuable par jugement avant dire droit non frappé d'appel.

Références :


même affaire Tribunal administratif Paris 1957-03-29 Avant dire droit


Texte :

Références :

CGI 17 CGI 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 55756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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