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19/01/1966 | FRANCE | N°55756

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55756



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée au contribuable par jugement avant dire droit non frappé d'appel.


Références :

CGI 17 CGI 18

même affaire Tribunal administratif Paris 1957-03-29 Avant dire droit


Publications
Proposition de citation: CE, 19 jan. 1966, n° 55756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55756
Numéro NOR : CETATEXT000007608189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;55756 ?
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