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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 59349

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59349
Numéro NOR : CETATEXT000007635706 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;59349 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - Contrôle de la Commission de contrôle des banques.

60-01-02-02, 60-02-02 La responsabilité des services chargés du contrôle des banques et des établissements financiers ne saurait être engagée à l'égard des clients d'établissements tombés en déconfiture qu'au cas où il serait établi que ledit service aurait commis une faute lourde. En s'abstenant d'exiger d'une banque la certification des bilans qui lui étaient adressés et alors qu'aucune circonstance particulière n'avait attiré l'attention de la Commission sur la gestion de l'établissement avant le 16 juin 1955, date à laquelle il a été procédé à une inspection des comptes et qu'un administrateur provisoire a été nommé dès le 6 juillet de la même année, la Commission n'a commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des clients de ladite société.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - Commission de contrôle des banques - Contrôle suffisant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 59349
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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