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19/01/1966 | FRANCE | N°60416;63438

France | France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 60416 et 63438



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Conditions de mise en jeu - Exécution de travaux de réparation constituant en l'espèce une reconnaissance de responsabilité.

39-06-01-04-01 L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées. Réclamation de la commune formée plus de 10 ans après la réception définitive de l'ouvrage mais moins de 10 ans avant lesdits travaux de réparation, non atteinte par la prescription décennale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE - Vices de construction d'un château d'eau.

39-06-01-04-05-01 L'exécution dans les conditions où elle a eu lieu, de travaux de réparation, a constitué en l'espèce une reconnaissance de responsabilité de la part de l'entreprise en ce qui concerne les malfaçons signalées. Réclamation de la commune formée plus de 10 ans après la réception définitive de l'ouvrage mais moins de 10 ans avant lesdits travaux de réparation, non atteinte par la prescription décennale. Dommages ne pouvant être imputés à aucun défaut d'entretien par la commune ni aucun fait assimilable à un cas de force majeure. Responsabilité de l'entrepreneur.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 19 jan. 1966, n° 60416;63438
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision
Date de la décision : 19/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60416;63438
Numéro NOR : CETATEXT000007635717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;60416 ?
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