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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 61866 et 62029

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61866;62029
Numéro NOR : CETATEXT000007606385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;61866 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - SIGNATURE - Contestation sur l'authenticité de la signature apposée sur la demande introductive d'instance.


Texte :

Références :

CGI 1937


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 61866;62029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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