| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 61866 et 62029

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 61866;62029
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - SIGNATURE. - Contestation sur l'authenticité de la signature apposée sur la demande introductive d'instance.

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Références :

CGI 1937

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 61866;62029
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61866.19660119