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§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 61992

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61992
Numéro NOR : CETATEXT000007636313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;61992 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Reclassement des administrateurs de la France d'Outre-mer - Etablissement des tableaux complémentaires d'avancement.

36-04-03 L'établissement des tableaux complémentaires d'avancement pour le reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer peut déroger aux règles d'établissement des tableaux supplémentaires prévus par le statut général des fonctionnaires et son décret d'application du 14 février 1959.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 61992
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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