19/01/1966 | FRANCE | N°61992
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 61992
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61992Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Reclassement des administrateurs de la France d'Outre-mer. Etablissement des tableaux complémentaires d'avancement.
36-04-03 L'établissement des tableaux complémentaires d'avancement pour le reclassement des administrateurs de la France d'outre-mer peut déroger aux règles d'établissement des tableaux supplémentaires prévus par le statut général des fonctionnaires et son décret d'application du 14 février 1959.
Références :
Décret du 14 février 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 61992Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61992.19660119
