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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 62025

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62025
Numéro NOR : CETATEXT000007606387 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;62025 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Etalement des revenus différé.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1955-03-28 n. 26163


Texte :

Références :

CGI 6 CGI 6-2 CGI 163


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 62025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lecarpentier
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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