Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 62984

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62984
Numéro NOR : CETATEXT000007635941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;62984 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse - Quorum.

36-09-05 Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière contentieuse : le quorum est calculé sur l'effectif légal des membres du conseil et non sur celui des membres en fonction à la date où il statue.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Organismes à caractère juridictionnel - Quorum [Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière contentieuse et en matière disciplinaire].

54-06-02 A défaut de dispositions contraires, le quorum nécessaire à la validité des délibérations des organismes à caractère juridictionnel est calculé sur l'effectif légal de leurs membres et non sur celui des membres en fonction à la date à laquelle il statue ; cette règle s'impose même lorsqu'il n'est pas prévu de suppléants pour les membres titulaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 62984
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.