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19/01/1966 | FRANCE | N°62984

France | France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 62984



Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse - Quorum.

36-09-05 Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière contentieuse : le quorum est calculé sur l'effectif légal des membres du conseil et non sur celui des membres en fonction à la date où il statue.

PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Organismes à caractère juridictionnel - Quorum [Conseil supérieur de l'Education nationale statuant en matière contentieuse et en matière disciplinaire].

54-06-02 A défaut de dispositions contraires, le quorum nécessaire à la validité des délibérations des organismes à caractère juridictionnel est calculé sur l'effectif légal de leurs membres et non sur celui des membres en fonction à la date à laquelle il statue ; cette règle s'impose même lorsqu'il n'est pas prévu de suppléants pour les membres titulaires.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 19 jan. 1966, n° 62984
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Aubert
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision
Date de la décision : 19/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 62984
Numéro NOR : CETATEXT000007635941 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;62984 ?
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