| France, Conseil d'État, 7 ss, 19 janvier 1966, 65022

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65022
Date de la décision : 19/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.

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Références :

CGI 1447 CGI 1480

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 jan. 1966, n° 65022
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65022.19660119