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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 19 janvier 1966, 65022

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65022
Numéro NOR : CETATEXT000007606811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-19;65022 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Notion de cessation d'activité patentable - Liquidation d'une société.


Texte :

Références :

CGI 1447 CGI 1480


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1966, n° 65022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 19/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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