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§ France, Conseil d'État, 21 janvier 1966, 61692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61692
Numéro NOR : CETATEXT000007636312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;61692 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - Interdiction de manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation - Défilé à l'occasion d'une kermesse paroissiale.

135-02-03-02-04 Légalité de l'article 1er d'un arrêté municipal interdisant les défilés ou manifestations dans deux rues, cette interdiction étant justifiée par l'accroissement de la circulation et des risques d'accident, et ne faisant pas obstacle au déroulement des défilés et cortèges dans les autres rues de la ville. Circonstance que des dérogations auraient été accordées au profit d'autres manifestations que celle organisée par le requérant [défilé à l'occasion d'une kermesse paroissiale] en application de l'article 2 du même arrêté prévoyant des dérogations exceptionnelles et dont l'illégalité, constatée par les premiers juges, n'est pas contestée en appel, ne suffisant pas à établir que l'article 1er soit entaché de détournement de pouvoir. Légalité de la décision de refus d'autorisation du défilé prévu par le requérant dans les deux rues intéressées, qui se borne à appliquer les dispositions de l'article premier.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1966, n° 61692
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Date de la décision : 21/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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