| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63198
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 63198
Date de la décision : 21/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -
61-06-03 Les articles 43 et 44 du décret du 24 août 1961 relatif au recrutement et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans certains hôpitaux pubics prévoient un régime de concours particulier pour les candidats "exerçant leurs fonctions dans la discipline pour laquelle le concours est ouvert". Les seules distinctions qui peuvent être faites entre praticiens pour l'application de ces dispositions sont celles qui résultent de leur répartition par le décret du 24 août 1961 en médecins, chirurgiens, six groupes de spécialistes, biologistes, anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens-dentistes. En l'espèce un pneumo-phtisiologue ne peut être regardé comme exerçant dans une discipline différente de la médecine.
Références :
Décret du 24 août 1961 art. 43, art. 44
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jan. 1966, n° 63198Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63198.19660121
