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§ France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63198

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63198
Numéro NOR : CETATEXT000007635944 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;63198 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS].

61-06-03 Les articles 43 et 44 du décret du 24 août 1961 relatif au recrutement et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans certains hôpitaux pubics prévoient un régime de concours particulier pour les candidats "exerçant leurs fonctions dans la discipline pour laquelle le concours est ouvert". Les seules distinctions qui peuvent être faites entre praticiens pour l'application de ces dispositions sont celles qui résultent de leur répartition par le décret du 24 août 1961 en médecins, chirurgiens, six groupes de spécialistes, biologistes, anesthésistes-réanimateurs et chirurgiens-dentistes. En l'espèce un pneumo-phtisiologue ne peut être regardé comme exerçant dans une discipline différente de la médecine.


Texte :

Références :

Décret 1961-08-24 art. 43, art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1966, n° 63198
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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