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21/01/1966 | FRANCE | N°63506

France | France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 63506



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers.


Références :

LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4

A.G. Conseil d'Etat 1966-01-21 Sieur Del Vitto n. 47094 Recueil Lebon p. 45


Publications
Proposition de citation: CE, 21 jan. 1966, n° 63506
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63506
Numéro NOR : CETATEXT000007606397 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;63506 ?
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