Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneur de travaux immobiliers.
Références :
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 4
A.G. Conseil d'Etat 1966-01-21 Sieur Del Vitto n. 47094 Recueil Lebon p. 45
Publications
Proposition de citation:
CE, 21 jan. 1966, n° 63506Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
SectionDate de la décision :
21/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63506
Numéro NOR : CETATEXT000007606397
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;63506