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§ France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 64190

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64190
Numéro NOR : CETATEXT000007636792 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;64190 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - Cas de démission du jury après la première épreuve écrite.

30-01-04-02 Le jury d'un concours médical ayant démissionné après la première épreuve écrite, l'administration a désigné un nouveau jury et convoqué les candidats pour subir de nouveau l'ensemble des épreuves : - elle n'a pas ainsi organisé un nouveau concours et n'avait, par suite, pas à appliquer à nouveau les mesures de publicité prévues à l'article 114 du décret modifié du 17 avril 1943 ; - elle n'a commis aucune illégalité en décidant, afin de respecter les prérogatives du jury, de choisir les sujets et de protéger l'anonymat des épreuves, que l'épreuve écrite déjà subie par les candidats était annulée et devait être recommencée.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Démission après la 1ère épreuve écrite.

36-03-02-03 Désignation d'un nouveau jury et ensemble des épreuves recommancées ; légalité : absence de "nouveau concours" et nouvelles mesures de publicité inutiles [concours médical : décret modifié du 17 avril 1946 respecté] ; choix des sujets et protection de l'anonymat des épreuves constituant de prérogatives du jury.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Recrutement et nomination - Sous le régime des textes maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 1962 par l'article 65 du décret du 24 septembre 1960.

61-06-03 L'administration n'était tenue ni d'ouvrir un concours aux fins de combler chaque vacance de poste hospitalier ni de pourvoir d'un titulaire tous les postes devenus vacants avant l'expiration de la période transitoire.

Références :


1. Cf. CE 1965-03-17 Ministre de la Santé publique et de la population c/ Chambre Syndicale des médecins, chirurgiens et spécialistes des hôpitaux de Nantes.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1966, n° 64190
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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