| France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 64730 et 64763
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 64730;64763
Date de la décision : 21/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-01-02-01, 30-02-02-02 L'admission dans un Institut de préparation aux enseignements de second degré est réservée aux candidats reçus à un concours organisé en vue du recrutement d'élèves-porfesseurs auxquels il reste au moins une année de scolarité universitaire à accomplir avant de pouvoir obtenir la licence d'enseignement. En présence d'un candidat admissible en juin à l'écrit de son quatrième et dernier certificat de licence et inscrit en vue de subir les épreuves orales à la session de rentrée en octobre-novembre, l'administration pouvait différer le 1er octobre, son admission et, au vu de son succès, refuser de le nommer : un examen de la session d'octobre-novembre est un examen de la seconde session de l'année univesitaire ayant précédé l'admission éventuelle du candidat à l'I.P.E.S., et non un des examens de l'année pendant laquelle les élèves professeurs admis à l'I.P.E.S., préparent la licence d'enseignement.
36-03-03-007 Condition nécessaire : avoir encore au moins une année de scolarité universitaire à accomplir avant l'obtention de la licence d'enseignement. Appartenance de l'examen de la "section d'octobre" à l'année universitaire précédente : candidat reçu, à cette session, au dernier certificat de licence ne remplissant pas la condition exigée.
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jan. 1966, n° 64730;64763Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64730.19660121
