Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 21 janvier 1966, 64730 et 64763

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64730;64763
Numéro NOR : CETATEXT000007636795 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-21;64730 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT - Admission dans les instituts de préparation aux enseignements du second degré [I - P - E - S - ].

30-01-02-01, 30-02-02-02 L'admission dans un Institut de préparation aux enseignements de second degré est réservée aux candidats reçus à un concours organisé en vue du recrutement d'élèves-porfesseurs auxquels il reste au moins une année de scolarité universitaire à accomplir avant de pouvoir obtenir la licence d'enseignement. En présence d'un candidat admissible en juin à l'écrit de son quatrième et dernier certificat de licence et inscrit en vue de subir les épreuves orales à la session de rentrée en octobre-novembre, l'administration pouvait différer le 1er octobre, son admission et, au vu de son succès, refuser de le nommer : un examen de la session d'octobre-novembre est un examen de la seconde session de l'année univesitaire ayant précédé l'admission éventuelle du candidat à l'I.P.E.S., et non un des examens de l'année pendant laquelle les élèves professeurs admis à l'I.P.E.S., préparent la licence d'enseignement.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - Admission dans les I - P - E - S.

36-03-03-007 Condition nécessaire : avoir encore au moins une année de scolarité universitaire à accomplir avant l'obtention de la licence d'enseignement. Appartenance de l'examen de la "section d'octobre" à l'année universitaire précédente : candidat reçu, à cette session, au dernier certificat de licence ne remplissant pas la condition exigée.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Elèves-professeurs dans les I - P - E - S.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1966, n° 64730;64763
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lecat
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.