| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 57711

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 57711
Date de la décision : 24/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

---

Références :

CGI 273
Décret du 26 juin 1954 art. 4
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 3
LOI 54-404 du 10 avril 1954 art. 42

CONF. Conseil d'Etat 1963-07-13 n. 43537 Recueil Lebon p. 442

---

Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1966, n° 57711
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57711.19660124