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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 63081

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63081
Numéro NOR : CETATEXT000007606394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;63081 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Imputation du déficit agricole - Propriété indivise exploitée en fait par un seul des indivisaires.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1966, n° 63081
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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