Sens de l'arrêt :
Annulation partielle évocation décharge partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation du déficit agricole - Propriété indivise exploitée en fait par un seul des indivisaires.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 24 jan. 1966, n° 63081Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
24/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63081
Numéro NOR : CETATEXT000007606394
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;63081