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24/01/1966 | FRANCE | N°63081

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 63081



Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Imputation du déficit agricole - Propriété indivise exploitée en fait par un seul des indivisaires.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 24 jan. 1966, n° 63081
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 63081
Numéro NOR : CETATEXT000007606394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;63081 ?
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