| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64174 et 64175

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64174;64175
Date de la décision : 24/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance de fait.

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Références :

CGI 211 CGI 62

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1966, n° 64174;64175
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64174.19660124