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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64174 et 64175

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64174;64175
Numéro NOR : CETATEXT000007606802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;64174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérance de fait.


Texte :

Références :

CGI 211 CGI 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1966, n° 64174;64175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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