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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64451

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64451
Numéro NOR : CETATEXT000007606804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;64451 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.


Texte :

Références :

CGI 1949-4 CGI 1943 CGI 1606 ter
LOI 63-1316 1963-12-27 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1966, n° 64451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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