| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64451

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64451
Date de la décision : 24/01/1966
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.

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Références :

CGI 1949-4 CGI 1943 CGI 1606 ter
LOI 63-1316 du 27 décembre 1963 art. 8

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1966, n° 64451
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64451.19660124