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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64861

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64861
Numéro NOR : CETATEXT000007608790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;64861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 n. 59583


Texte :

Références :

CGI 34 CGI 224 CGI 204 quinquiès


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1966, n° 64861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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