| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 64861

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64861
Date de la décision : 24/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Personnes imposables - Notion d'activité commerciale - Exploitant d'un établissement d 'enseignement de conduite automobile.

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Références :

CGI 34 CGI 224 CGI 204 quinquiès

CONF. Conseil d'Etat 1965-06-28 n. 59583

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1966, n° 64861
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64861.19660124