| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 65821

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65821
Date de la décision : 24/01/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Evaluation du stock - Valeur réelle au cours du jour.

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Références :

CGI 1726 CGI 170-I CGI 1730 bis CGIAN2 12 CGIAN3 19
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 32-II al. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 jan. 1966, n° 65821
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65821.19660124