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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 janvier 1966, 65821

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65821
Numéro NOR : CETATEXT000007606816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-24;65821 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - STOCKS - Evaluation du stock - Valeur réelle au cours du jour.


Texte :

Références :

CGI 1726 CGI 170-I CGI 1730 bis CGIAN2 12 CGIAN3 19
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 32-II al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1966, n° 65821
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. LOBRY
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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