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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 05261

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05261
Numéro NOR : CETATEXT000007637330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;05261 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Commissions d'arrondissement.

17-05-04-015 Les commissions d'arrondissement sont compétentes pour connaître des décisions relatives à des indemnités inférieures ou égales à vingt millions de francs. La circonstance qu'un sinistré, qui a déjà perçu une indemnité de 14 millions, demande une indemnité complémentaire de 9 millions pour le même immeuble, mais du fait de dommages causés pendant une période distincte, n'entraîne pas la compétence de la commission d'arrondissement.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 05261
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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