| France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 05267
Synthèse
Numéro d'arrêt : 05267Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Litispendance.
17-05-04-015 La circonstance que la décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté la demande d'une société d'être relevée de la déchéance du droit à une indemnité de dommages de guerre établie par l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956 à l'encontre des personnes auxquelles a été infligée une amende pour la réalisation de profit provenant d'opérations avec l'ennemi, a fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant la juridiction administrative, ne fait pas obstacle à ce que les commissions de dommages de guerre statuent immédiatement sur les recours dont elles sont saisies.
Références :
Loi du 29 décembre 1956 art. 42
Publications
Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 05267Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:05267.19660126
