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§ France, Conseil d'État, 26 janvier 1966, 05267

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05267
Numéro NOR : CETATEXT000007637332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;05267 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Litispendance.

17-05-04-015 La circonstance que la décision par laquelle les ministres compétents ont rejeté la demande d'une société d'être relevée de la déchéance du droit à une indemnité de dommages de guerre établie par l'article 42 de la loi du 29 décembre 1956 à l'encontre des personnes auxquelles a été infligée une amende pour la réalisation de profit provenant d'opérations avec l'ennemi, a fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant la juridiction administrative, ne fait pas obstacle à ce que les commissions de dommages de guerre statuent immédiatement sur les recours dont elles sont saisies.


Texte :

Références :

Loi 1956-12-29 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 05267
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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