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26/01/1966 | FRANCE | N°60556

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 60556



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Notion de décision de gestion.


Références :

CGI 39-1
Décret 57-336 du 18 mars 1957 art. 6
Décret 58-154 du 13 février 1958 art. 4
Décret 58-154 du 13 février 1958 art. 5-1.


Publications
Proposition de citation: CE, 26 jan. 1966, n° 60556
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 60556
Numéro NOR : CETATEXT000007606285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;60556 ?
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