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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 60556

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60556
Numéro NOR : CETATEXT000007606285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;60556 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE - Notion de décision de gestion.


Texte :

Références :

CGI 39-1
Décret 57-336 1957-03-18 art. 6
Décret 58-154 1958-02-13 art. 4
Décret 58-154 1958-02-13 art. 5-1.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 60556
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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