| France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 64072 et 74873

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 64072;74873
Date de la décision : 26/01/1966
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel.

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Références :

même affaire Tribunal administratif Rennes 1964-11-25

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 jan. 1966, n° 64072;74873
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64072.19660126