Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel.
Références :
même affaire Tribunal administratif Rennes 1964-11-25
Publications
Proposition de citation:
CE, 26 jan. 1966, n° 64348;64349Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
26/01/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64348;64349
Numéro NOR : CETATEXT000007608443
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;64348