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26/01/1966 | FRANCE | N°64348;64349

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 64348 et 64349



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu en appel.


Références :

même affaire Tribunal administratif Rennes 1964-11-25


Publications
Proposition de citation: CE, 26 jan. 1966, n° 64348;64349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/01/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64348;64349
Numéro NOR : CETATEXT000007608443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;64348 ?
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