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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 26 janvier 1966, 64348 et 64349

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64348;64349
Numéro NOR : CETATEXT000007608443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-01-26;64348 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu en appel.

Références :


même affaire Tribunal administratif Rennes 1964-11-25


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1966, n° 64348;64349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 26/01/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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